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CONTACT


Service du SPANC

Tel: 02 90 85 30 17

E-mail: secretariat.environnement@pays-des-abers.fr

SPANC - Nouveaux horaires d'accueil du public

TARIFS 2017 - SPANC

  TARIFS 2017
Contrôle du neuf  
Conception 50€
Réalisation 80€
Suivi de fonctionnement  
Diagnostic 65€
Vente à l'habitat 100€
Règlement du SPANC 2017
Liste des bureaux d'études
  Attestation de paiement
   Demande d'autorisation d'installation
Guide d'information sur les installations

Le SPANC est une obligation prévue par la loi

- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial (art. L2224-11).

- Les budgets des services publics à caractère industriel et commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les collectivités, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses (art. L2224-1).

- Le financement en est assuré par le recouvrement d'une redevance d'assainissement non collectif payée par les usagers, « Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement » (art. R2333-121).Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial (art. L2224-11).

- Les redevances sont instituées soit par le conseil municipal soit par l'organe délibérant de l'établissement public compétent (art. R2333-122), en l'occurence, chez nous, la CCPA.

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Service Public d'Assainissement Non Collectif - SPANC

QU'EST-CE QUE LE SPANC ?

Le SPANC c'est le Service Public d'Assainissement Non Collectif.
Il comporte deux parties :

→ 1. Assainissement existant : Il établit le diagnostic de l'existant (état des lieux - 65€), puis tous les 6 ans il contrôle le bon fonctionnement et l'entretien du système d'assainissement non collectif, Le SPANC en liaison avec la mairie établit la liste des habitations à contrôler, un courrier est adressé à chaque propriétaire pour une prise de rendez-vous.

→ 2. Assainissement à créer ou à réhabiliter Il vérifie l'étude de conception de la filière proposée par le bureau d'études (permis de construire ou réhabilitation). Contrôle la réalisation des travaux avant recouvrement (respect des règles de réalisation et de la filière préconisée).

Qui est concerné ?

Tous les immeubles et/ou équipements, sans exception, non reliés à un réseau d'assainissement collectif public.
Dans le cadre de l'amélioration de l'habitat, les travaux peuvent faire l'objet d'une aide (ANAH)

Quels objectifs?

La préservation des ressources naturelles (eau), la reconquête de la qualité de l'eau à des fins de consommation humaine (Bassins Versants) et la lutte contre les pollutions (captages d'eau, abers, ...).


Service Public d'Assainissement Non Collectif de la communauté de communes du pays des Abers CCPA

- Circuit des eaux usées dans une habitation -

A Les eaux usées sont tout d'abord collectées dans votre maison
B Elles sont ensuite dirigées vers une fosse qui assure un pré traitement
C Avant d'être réellement traitées par infiltration dans le sol puis généralement dispersées par écoulement dans le sous-sol
1-2-3-4 Toutes les eaux de votre habitation doivent être collectées puis dirigées vers le dispositif d'assainissement
5 Les eaux de pluie doivent être évacuées séparément
6 A l'intérieur de l'habitation, les descentes d'eaux usées doivent être prolongées jusqu'au toit pour créer une prise d'air
7 Les tampons d'accès à la fosse toutes eaux doivent être accessibles pour permettre sa vidange. Des gaz sont produits au niveau de la fosse, ils seront évacués par l'intermédiaire d'une ventilation efficace
8-9 La canalisation de ventilation (8) doit être munie d'un extracteur (9) et déboucher au dessus des locaux habités


Procédure d'installation d'un assainissement non collectif ou à réhabiliter

Opérations


Intervenants Coûts Délais  
1- Réalisation d'une étude de sol Déterminer la capacité d'infiltration du sol et dimensionner l'assainissement par rapport au projet Bureaux d'études spécialisé 300€ à 500€ 8 à 15 jours  
2- Dépôt d'une demande d'installation d'un ANC avec étude de sol et filière préconisée Formulaire à demander et à déposer en mairie Demandeur 45€ 15 jours à 1 mois  
3- Transfert du dossier de la mairie au SPANC  

Mairie

SPANC

 

4- Avis de conception - Instruction de l'étude de sol

Vérification de l'adéquation entre le profil de sol rencontré et le terrain et l'assainissement préconisé par le bureau d'études et le dimensionnement de ce dernier par rapport au projet de construction

  • Avis Favorable: accord pour le démarrage des travaux
  • Avis de dossier incomplet: voir auprès du bureau d'études ou du constructeur pour fournir les éléments complémentaires
  • Avis défavorable: s'édresser au bureau d'études pour envisager une autre solution
SPANC  
5- Retour de l'avis de conception en mairie et avis du Maire sur le projet Mairie  
6- Réalisation des travaux

Uniquement sur avis favorable du projet par le SPANC et le Maire.

Transmettre l'étude de sol et l'avis du SPANC à l'installateur

Installateur

4000€ à 8000€

(coût suivant la filière proposée et les difficultés rencontrées)

2 à 5 jours  

7 - Contrôle de réalisation avant recouvrement

Vérification de la bonne exécution des travaux en tenant compte des remarques faites par le bureau d'études et le SPANC

  • Avis conforme: recouvrement de l'installation autorisé
  • Avis non conforme: réalisation de travaux complémentaires et nouveau contrôle de réalisation

Installateur

SPANC

72€ 2 jours  
8 - Contrôle de bon fonctionnement et entretien
 
SPANC  45€ Tous les 4 ans  
           

CCPA

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du Pays des Abers

Maison du Lac
58, avenue Walthenhofen
29860 Plabennec
Tél.: 02 98 37 66 00
Fax: 02 98 37 66 09

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