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Démarches d’urbanisme

Mairie

1, place de l’Etang
29860 BOURG-BLANC
Tél. : 02 98 84 58 13
Mail : mairie@bourg-blanc.fr

Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?

Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes de Pays d’Iroise Communauté et de la Communauté de Communes du Pays des Abers.

Trouvez ici les ressources utiles pour vos dossiers d’urbanisme.

Cadastre

https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Quelques sigles de l’urbanisme

  • PLUi : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
  • PLU : Plan Local d’Urbanisme
  • ABF : Architecte des Bâtiments de France
  • COS : Coefficient d’Occupation des Sols
  • DDTM : Direction Départementale des Territoires & de la Mer (ex DDE : Direction Départementale de l’Équipement)
  • SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale
  • PADD : Plan d’Aménagement du Développement Durable

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)

Suite au transfert de la compétence PLU à l’échelle intercommunale le 1er novembre 2015, la Communauté des Communes du Pays des Abers a lancé l’élaboration de son PLUi valant Programme Local de l’Habitat (PLH). Il s’agit d’un document de planification à l’échelle intercommunale, soit sur les 13 communes composant la CCPA, qui exprime une volonté de développement cohérentavec un objectif de valorisation et de transmission aux générations futures.

Le PLUi doit permettre d’exprimer un projet de territoire partagé, consolidant les politiques nationales et territoriales d’aménagement avec les spécificités du territoire. Il fixe les règles d’utilisation du sol sur l’ensemble du territoire communautaire de façon homogène, tout en conservant les particularités de chacune des communes.

Le PLUi permet une véritable réflexion sur l’habitat, l’économie, les transports, les déplacements, le patrimoine, les paysages, l’environnement… Il garantit la cohérence entre toutes les politiques publiques.

Le PLUi doit répondre à la question : “Quel territoire voulons-nous habiter et laisser à nos générations futures ?”

Le PLUi est consultable via le lien suivant :

https://www.pays-des-abers.fr/approbation-du-plui.html

Le clocher de notre église est classé aux Monuments Historiques.
Lors d’un dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable, si votre propriété se trouve dans le périmètre établi par les Bâtiments de France, votre dossier sera soumis à consultation supplémentaire (Architecte des Bâtiments de France).

La consultation de ce service nécessite un délai supplémentaire pour l’instruction d’un dossier :

  • 1 mois supplémentaire pour une déclaration préalable,
  • 4 mois supplémentaires pour un permis de construire.

Consulter le périmètre du clocher

Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)

Le SCOT oriente les choix d’aménagement au niveau territorial. Il a plusieurs objectifs :

  • il fixe et coordonne les projets d’aménagement dans le périmètre des communes ou des groupements de communes,
  • il détermine notamment les espaces et les sites naturels ou urbains à protéger,
  • il subordonne, le cas échéant, la construction de nouveaux quartiers à la création de dessertes et de transports collectifs et coordonne les politiques d’urbanisme et d’habitat ainsi que toutes les implantations des équipements commerciaux ou économiques.

Permis de construire

Un permis de construire est nécessaire pour :

  • Pour toute construction nouvelle même si elle ne comporte pas de fondations.
  • L’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m² de SHOB (Surface de Plancher). C’est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l’intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable.
  • Le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.
  • La modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Délais d’obtention :
Le délai est de deux mois si le dossier est complet. Il passe à 3 mois en cas de consultation de services extérieurs. Quand le dossier est complet, le demandeur reçoit une notification de délai qui lui indique la date limite d’acceptation ou de refus du permis.

Formulaire de demande de permis de construire
Plus d’infos sur le site service-public.fr

Déclaration préalable de Travaux

Une déclaration préalable de travaux est nécessaire pour :

  • Une construction nouvelle créant une surface de plancher.
  • Une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment.
  • Un changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation). Cette formalité s’impose même si le changement de destination n’implique pas de travaux.

Délais d’obtention :
Le délai est d’un mois si le dossier est complet. Il passe à 2 mois pour les piscines. Quand le dossier est complet, le demandeur reçoit une notification de délai qui lui indique la date limite d’acceptation ou de refus de sa demande.

Formulaire de déclaration préalable

Plus d’infos sur le site service-public.fr

Le Cadastre

Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux.
Chaque mairie dispose d’un service de cadastre qui met à votre disposition ce document. Les informations qu’il contient sont consultables en mairie. Le plan cadastral fait notamment apparaître chaque parcelle du territoire communal, identifiable par un numéro propre.  Il est donc possible de connaître pour une parcelle donnée, son propriétaire et sa superficie. Le plan donne aussi d’autres informations telles que la mitoyenneté d’un mur, les lieux-dits, les chemins ruraux, etc.

Vous pouvez également consulter sur le site : cadastre.gouv.fr

Liens utiles :

Direction départementale de l’Equipement et de l’Agriculture du Finistère

Ministère de l’Ecologie, de l’énergie et du Développement Durable et de la Mer