Utilisation du logement

Le locataire fait du logement son domicile

Le locataire fait du logement son domicile ou sa résidence secondaire

Le locataire fait du logement sa résidence secondaire

Pour quel locataire ?

Toute personne peut être locataire

Le locataire doit être dans une des situations suivantes :

• Formation professionnelle
• Études supérieures
• Contrat d'apprentissage
• Stage
• Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
• Mutation professionnelle
• Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an

Durée du bail

Minimum : 1 an

Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Location à la journée, à la semaine ou au mois

Consommation d'énergie

En métropole, le logement doit notamment avoir une consommation énergétique modérée

En métropole, le logement doit notamment avoir une consommation énergétique modérée

Le logement n'a pas à respecter de consommation énergétique maximale

Ameublement

Le logement doit comporter au minimum certains meubles

Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (démarche facultative)

Déclarations administratives

Pour les services fiscaux : inscription au  guichet des formalités des entreprises 

• Pour la mairie : la déclaration du meublé est obligatoire. L'obtention d'une autorisation de changement d'usage et de destination est parfois nécessaire
• Pour les services fiscaux : inscription au  guichet des formalités des entreprises 

Contenu de l'annonce immobilière

Réglementé et distinct selon que l'annonce est rédigée par le propriétaire ou une agence immobilière

Réglementé et distinct selon que l'annonce est rédigée par le propriétaire ou une agence immobilière

Libre

Contenu du bail

Réglementé et spécifique

Réglementé et spécifique

Réglementé et spécifique

Diagnostics immobiliers

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Constat de risque d'exposition au plomb - Crep (si le permis de construire a été délivré avant 1949)
• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
• Diagnostic bruit
• État de l'installation intérieure de l'électricité (si l'installation a plus de 15 ans)
• État de l'installation intérieure du gaz (si l'installation a plus de 15 ans)
• Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (sur demande du locataire)

• Diagnostic de performance énergétique - DPE (pour les locations de plus de 4 mois)
• Constat de risque d'exposition au plomb - Crep (si le permis de construire a été délivré avant 1949)
• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

Loyer

Réglementé ou libre

Libre

Impôts et taxes

• Montant des loyers à indiquer dans la déclaration de revenu (impôt sur le revenu)
• Prélèvement sociaux
• Taxe foncière (et taxes accessoires)
• Cotisation foncière des entreprises, dans certains cas

• Montant des loyers à indiquer dans la déclaration de revenu (impôt sur le revenu)
• Prélèvement sociaux
• Taxe foncière (et taxes accessoires)
• Cotisation foncière des entreprises, dans certains cas
• Cotisations sociales, dans certains cas

Fin du bail à l'initiative du locataire

À tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois

À tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois

Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location

Fin du bail à l'initiative du propriétaire

Uniquement possible à la date d'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif légitime et sérieux). Un délai de préavis d'au moins 3 mois est obligatoire.

À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé pour mettre fin au bail

Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location